Conditions générales de vente d‘ intercycle sa pour le domaine B2C
1. Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) font partie intégrante de la relation contractuelle entre l’entreprise intercycle sa (ci-après dénommé «fournisseur») et le client / commettant / acheteur (ci-après dénommé «client»)
Le fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes du client à moins que le fournisseur n’ait expressément, au cas par cas, accepté par écrit la validité desdites conditions avant la signature du contrat.
2. Offre et signature du contrat sans devis personnalisé
Les offres du fournisseur constituent des propositions sans engagement en vue de la passation de commandes par le client. Les offres sont valables sous réserve de la disponibilité des produits et peuvent être modifiées sans préavis.
Chaque commande du client constitue une offre de contrat ferme. La formation d’un contrat est impérativement subordonnée à une confirmation de commande établie par écrit par le fournisseur ou à une remise / livraison de la marchandise.
Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur à la date de signature du contrat.
Le silence du fournisseur ne vaut pas comme acceptation ou approbation de la commande du client.
Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la com-mande sont uniquement contractuelles en tant qu’accords spécifiques à la nature des livraisons ou prestations du fournisseur à condition que ce dernier les ait expressément confirmées par écrit dans la confirmation de commande ou qu’il ait expressément confirmé leur caractère contractuel par écrit à une date ultérieure. Les listes de prix, prospectus, manuels et documents similaires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ont pour seul objectif de donner une idée approximative au client et ne peuvent jamais être considérées comme des caractéristiques garanties.
3. Offre et signature du contrat avec devis personnalisé
Dans le cas où le client le demande expressément, le fournisseur pourra établir un devis personnalisé. Un tel devis du fournis-seur ne constitue, lui aussi, qu’une simple proposition en vue de la passation d’une commande par le client.
Sauf convention contraire par écrit, un tel devis a une durée de validité de 30 jours. Les documents et spécimens éventuelle-ment remis en liaison avec le devis demeurent la propriété du fournisseur.
Même en cas d’établissement d’un devis personnalisé, la formation d’un contrat est impérativement subordonnée à une confir-mation de commande établie par écrit par le fournisseur ou à une remise / livraison de la marchandise.
Si le client souhaite, après la passation de la commande, des livraisons ou prestations supplémentaires, qui ne faisaient pas partie intégrante du devis, celles-ci seront facturées en sus du prix stipulé dans le devis à condition que le fournisseur approuve la livraison ou l’exécution de la prestation.
Une commande du client est acceptée aux conditions en vigueur à la date de signature du contrat.
Le silence du fournisseur ne vaut pas comme acceptation ou approbation de la commande du client.
Les informations fournies par le fournisseur avant la commande du client dans le cadre d’une offre ou du traitement de la com-mande sont uniquement contractuelles en tant qu’accords spécifiques à la nature des livraisons ou prestations du fournisseur à condition que ce dernier les ait expressément confirmées par écrit dans la confirmation de commande ou qu’il ait expressément confirmé leur caractère contractuel par écrit à une date ultérieure. Les listes de prix, prospectus, manuels et documents simi-laires ne constituent pas de telles confirmations. Les informations fournies à titre indicatif ont pour seul objectif de donner une idée approximative au client et ne peuvent jamais être considérées comme des caractéristiques garanties.
4. Méthodes de commande
Les commandes peuvent être passées par voie électronique à partir des boutiques en ligne du fournisseur.
5. Boutique en ligne B2C
Le client peut créer un compte utilisateur s'il souhaite utiliser les boutiques en ligne du fournisseur, mais n'est pas obligé de le faire. S'il souhaite toutefois créer un compte utilisateur, il s’engage à fournir des informations exactes et exhaustives en vue de la création d’un compte d’utilisateur. La responsabilité de son compte d’utilisateur et de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe incombe au client. Ce dernier s’engage à traiter toutes les informations inhérentes de manière confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
Toutes les commandes passées en ligne à partir du compte d’utilisateur seront imputées au client en sa qualité de titulaire du compte d’utilisateur et seront fermes. Les dommages occasionnés par une éventuelle utilisation abusive du compte d’utilisateur ou une erreur de manipulation seront imputés au client. En cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur et du mot de passe par des tiers, le fournisseur décline toute responsabilité. Il incombe au client d’immédiatement signaler au fournisseur toute utilisa-tion abusive de son compte d’utilisateur.
Pour sa part, le fournisseur s’engage à traiter tous les identifiants de manière strictement confidentielle.
Le fournisseur se réserve le droit de refuser la création d’un compte d’utilisateur. Le fournisseur est en droit de refuser la créa-tion d’un compte pour un client sans motiver son refus ou de supprimer sans préavis un compte d’utilisateur déjà créé sans mo-tiver la suppression. Les raisons pour un tel refus ou une telle suppression peuvent par exemple être la fourniture d’informations incorrectes ou fausses lors de l’inscription, une utilisation abusive des informations mises à disposition par le fournisseur ou un danger pouvant compromettre le fonctionnement irréprochable d’une boutique en ligne, le non-respect des délais de paiement, l’insolvabilité ou une faillite du client.
Le client peut à tout moment demander par écrit la suppression de son inscription en qualité de client ou la suppression de son compte d’utilisateur pour la boutique en ligne à condition que cela ne porte pas préjudice à l’exécution des relations contractuelles en cours. Le fournisseur s’engage à effacer toutes les données de l’utilisateur et autres informations personnelles enregistrées à propos de l’utilisateur dès que celles-ci ne seront plus requises en vue de l’exécution des relations contractuelles en cours et qu’elles ne devront plus être conservées conformément aux prescriptions légales.
6. Conditions de livraison
Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le cadre de l'ouverture du compte utilisateur ou dans le cadre de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge du client, y compris tous les frais éventuellement occasionnés tels qu’impôts, taxes, rede-vances et droits de douane. Dans la mesure où de tels frais faisant partie intégrante des frais de livraison doivent être avancés par le fournisseur, ils apparaîtront expressément sur la facture.
Les délais de livraison ne sont considérés comme fermes que s'ils ont été expressément fixés par écrit par le fournisseur. Toutes les autres dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement pour le délai de la livraison prévue. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions pour une livraison postérieure à celle annoncée.
Les dates de livraison se réfèrent à la date à laquelle la marchandise est expédiée par le fournisseur ou à la date à laquelle le fournisseur notifie au client la disponibilité à l’expédition ou à l’enlèvement de la marchandise.
Les délais de livraison commencent lorsque, d'une part, un contrat a été conclu et que, d'autre part, le client a rempli intégrale-ment les obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat (p. ex. paiement anticipé du prix, notification des données néces-saires à la livraison, etc.) Indépendamment de cela, le fournisseur se réserve le droit de déjà s’acquitter par anticipation de ses obligations qui découlent du contrat
Le fournisseur peut choisir le mode d’expédition de son propre chef et sans garantie de l’acheminement le plus rapide et / ou au prix le plus avantageux. Si le client souhaite un mode d’expédition particulier, les frais supplémentaires ainsi occasionnés en comparaison au mode d’expédition le plus économique seront à sa charge. Si le client souhaite un mode d’expédition particu-lier, il lui incombe de le signaler au fournisseur au cours des négociations contractuelles et, dans tous les cas, avant la signa-ture du contrat. Les souhaits du client spécifiques au mode d’expédition communiqués après la signature du contrat ne pourront être observés par le fournisseur qu’à titre exceptionnel, ce dernier n’étant pas dans l’obligation de les satisfaire.
Si le fournisseur se trouve dans l’incapacité, pour des raisons qui échappent à sa responsabilité, d’exécuter la prestation ou la livraison, les délais de livraison et d’exécution de la prestation seront prolongés de la durée de l’incapacité et d’une durée de préparation raisonnable après la fin de l’incapacité. Le fournisseur signalera toute incapacité au client. Par incapacité, on en-tend en particulier les retards de livraison dont la responsabilité incombe au fabricant, aux sous-traitants ou à d’autres tiers. D’autres raisons de force majeure peuvent être les catastrophes naturelles, les mobilisations, les guerres et situations de guerre, les émeutes, les révoltes, les épidémies, les accidents et les maladies, les graves perturbations de l’exploitation, les conflits du travail, les grèves, les lock-out, le renchérissement des matières premières ou des moyens de transport, les pertur-bations routières ainsi que les mesures administratives telles que les restrictions et interdictions à l’exportation, à l’importation et aux marchandises en transit.
7. Obligation d’acceptation d’une livraison
Le client s’engage à accepter les produits livrés par le fournisseur conformément aux termes du contrat. Si le client refuse la livraison, le fournisseur est en droit, à son entière discrétion, d’exiger l’exécution du contrat ou de résilier le contrat. Le fournis-seur est, dans tous les cas, autorisé à comptabiliser une indemnité pour les frais exposés à hauteur de 10% du prix facturé. Le fournisseur se réserve le droit d’exercer d’autres recours en dommages-intérêts.
8. Prix
Tous les éléments du prix final seront détaillés sur la facture (prix de vente hors taxes, TVA, frais de recyclage prépayés, frais de livraison, etc.). Dans la mesure où des documents autres que la facture (catalogues, etc.) ne mentionnent pas expressément d’autres éléments en plus du prix d’achat, le client doit être conscient du fait que d’autres éléments du prix, tels que la TVA, peuvent s’y ajouter. Sous réserve de modifications de prix, des conditions, de la disponibilité des articles ainsi que de la correc-tion d'erreurs manifestes et de fautes de frappe, les droits à dommages-intérêts pour erreurs évidentes et erreurs typogra-phiques.
9. Paiement
Sauf convention contraire par écrit, le client doit payer le prix de la marchandise ou des prestations qu'il a achetées au plus tard lors de la conclusion du contrat.
Ce paiement doit toujours être effectué en fonction des options spécifiées dans la rubrique : modes de paiement.
Les paiements partiels ne sont pas autorisés. Ceux-ci ne peuvent être autorisés que moyennant un accord expressément spéci-fié par écrit.
10. Compensation
Le droit de compensation est exclu.
La recevabilité d’éventuelles créances en contrepartie du client à l’encontre du fournisseur ne libère pas le client de son obliga-tion de paiement.
11. Retard de paiement du client
Si le client ne respecte pas une échéance de paiement convenue, qui est postérieure à la conclusion du contrat, le fournisseur peut soit exiger l'exécution immédiate du contrat sans avertissement préalable et, le cas échéant, exiger des dommages-intérêts supplémentaires, soit résilier le contrat en résiliant alors le contrat en réclamant des dommages-intérêts.
À partir de la date d’échéance, le client devra payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% tant que le contrat subsiste.
Pour chaque mise en demeure, des frais de dossier de 30,00 CHF seront facturés au client.
12. Modification / annulation d’une commande
Si le client souhaite modifier ou annuler une commande, il devra en informer le fournisseur dans les plus brefs délais. Ce der-nier informera le client dans un délai de deux semaines s’il est ou non possible de procéder à la modification / annulation et de quelle manière celle-ci se répercutera, le cas échéant, sur l’exécution des prestations, les prix et la date de livraison. Une offre ainsi modifiée par le fournisseur aura une durée de validité de deux semaines.
Toute modification / annulation de commandes comprenant des produits déjà expédiés ou remis au client est exclue.
Dans la mesure du possible, nous prions le client d’employer le formulaire de contact prévu à cet effet suivant : https://www.intercycle.com/fr/kontakt/
13. Retour de produits déjà expédiés ou remis au client
Le retour des produits exempts de défauts est en principe possible. Ces produits doivent être retournés à l'état neuf et non ouverts ou retournés au même point de vente que le client les a réceptionnés dans les 10 jours suivant la livraison. En cas de retours retardés, une indemnité de dédommagement jusqu' à 20% du prix facturé sera facturée et déduite de la note de crédit. En principe, le retour des produits retournés après 30 jours ou plus est exclu.
La reprise de produits, qui ont été commandés, fabriqués, transformés ou montés individuellement pour le client, indépendam-ment du fait qu’ils aient ou non été commandés, fabriqués, transformés ou montés individuellement ainsi que la reprise de sous-vêtements sont systématiquement exclues.
14. Transfert de la jouissance et du risque
Lorsqu’il a été convenu d’une livraison de la marchandise au client, la jouissance et le risque de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Lorsque le client ou un tiers dûment man-daté par le client enlève la marchandise chez le fournisseur, la jouissance et le risque de la marchandise commandée sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise.
15. Réserve de propriété
Si le fournisseur et le client sont parvenus à un accord en vertu duquel le client n' a pas à payer le prix total avant ou au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur reste propriétaire des produits livrés ou remis jusqu' à ce qu'il ait reçu tous les paiements dus par le client en totalité. Le client autorise le fournisseur à procéder à une inscription au registre des réserves de propriété (art. 715 ZGB) aux frais du client. En particulier, le client donne son consentement pour que le fournisseur puisse effectuer unilatéra-lement l’inscription au registre des réserves de propriété correspondant.
En cas de mélange ou de transformation des produits livrés, le fournisseur devient copropriétaire du nouvel objet fabriqué et ce, en cas de transformation, au prorata du montant brut de la facture des produits livrés par rapport à l’objet complet et, en cas de mélange, au prorata du montant brut de la facture par rapport à la valeur des autres marchandises avec lesquelles le produit a été mélangé.
En cas d’inscription d’une réserve de propriété dans le registre, il incombe au client de manipuler la marchandise avec la due diligence et de raisonnablement l’assurer contre les risques courants, en particulier l’incendie et le vol, dans la mesure où le fournisseur l’exige expressément. Sur demande, la police d’assurance devra être présentée. Les primes d’assurance sont à la charge du client. En cas de sinistre, il incombe au client de faire valoir, à ses frais, ses prétentions auprès de la compagnie d’assurance
Il incombe au client de signaler par écrit au fournisseur toute prétention de tiers dans les plus brefs délais. En cas d’omission, le client sera tenu à réparation du dommage.
16. Contrôle des prestations du fournisseur / réclamation
Il incombe au client de contrôler, dans les plus brefs délais, l’exhaustivité et la conformité de la marchandise livrée, bordereaux de livraison à l’appui, et de s’assurer de l’absence de vices. En présence de divergences ou vices apparents, le client devra, dans les plus brefs délais, déposer une réclamation par écrit en précisant la référence de la commande. Dans ce contexte, toute marchandise livrée non conforme sera également considérée comme un vice. En l’absence de réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le client, les produits valent comme exempts de vices dans toutes leurs fonctions et la prestation acceptée.
En cas de découverte, à une date ultérieure, de vices qui n’étaient pas visibles malgré un examen minutieux, une réclamation devra être transmise par écrit au fournisseur dans un délai de 48 heures à compter de la découverte des vices. Le cas contraire, le produit ou la prestation, également en ce qui concerne ces vices, valent comme acceptés
Les éventuels frais liés à l’examen sont à la charge du client.
L’expédition en temps voulu de la réclamation fait foi pour la sauvegarde des droits du client.
Le client est en droit de retourner le produit au fournisseur. Par ailleurs, le client est en droit de déposer le produit dans l’une des filiales du fournisseur, en vue de l’exercice de la garantie légale de la part du fabricant, et de le récupérer par la suite dans la même filiale. Les envois en retour sont effectués aux frais et aux risques du client. Si le bien-fondé de la réclamation se con-firme, le fournisseur prendra en charge les éventuels frais de retour. Le cas contraire, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement.
Les caractéristiques techniques des produits en provenance de fabricants tiers ou de concédants de licence sont communi-quées au fournisseur par les fabricants de ces produits. Pour cette raison, le fournisseur décline toute responsabilité pour l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces informations ainsi que pour l’adéquation d’un produit avec l’usage prévu par le client. Il incombe au client de s’assurer de cette adéquation.
17. Garantie légale en cas de réclamation en temps voulu
Pour les vices ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu sur les produits entièrement fabriqués par le fournisseur, le fournisseur assume la garantie légale, à son entière discrétion, en réparant ou en remplaçant le produit à titre gracieux.
Pour les vices ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu en ce qui concerne les prestations exécutées par le fournis-seur, le fournisseur assume la garantie légale en éliminant les vices constatés à titre gracieux.
Pour les deux variantes de garantie légale susmentionnées, il incombe au fournisseur de décider s’il assume la garantie légale à son siège, au siège d’un éventuel sous-traitant ou sur le site du client.
Le contenu de la garantie légale en présence de vices sur les produits de fabricants tiers ou de concédants de licence achetés auprès du fournisseur se limite exclusivement aux garanties octroyées par lesdits fabricants tiers ou concédants de licence. En ce qui concerne les vices de produits tiers ayant fait l’objet d’une réclamation en temps voulu, le client peut uniquement exiger du fournisseur que ce dernier fasse valoir la garantie légale au nom du client auprès dudit fabricant tiers ou concédant de li-cence. Si le fabricant ou concédant de licence refuse d’assumer son obligation de garantie, le client habilite le fournisseur à lui céder les droits de garantie en vue de leur exécution par voie juridique.
Le fournisseur n’assume aucune garantie légale en ce qui concerne l’usure normale des produits et les vices résultant d’une manipulation incorrecte, d’une utilisation incorrecte, d’un stockage incorrect, d’une maintenance insuffisante, d' influences ex-trêmes de l'environnement , de l'emploi d'agents de fonctionnement inappropriés, négligence des instructions de service, d’une sollicitation excessive (par exemple en cas d’utilisation dans le cadre de courses à caractère sportif de produits non prévus à cet effet), de corrosion naturelle, d’un cas de force majeur et d’autres motifs dont la responsabilité n’incombe pas au fournis-seur.
Les droits à la garantie expirent lorsque le client ou un tiers procèdent à des modifications ou réparations non conformes.
Le fournisseur attire l’attention du client sur le fait que, en cas d’utilisation de pièces autres que les pièces d’origine, les droits à garantie ainsi que les droits de responsabilité vis-à-vis du fabricant d’un véhicule ou d’un appareil peuvent expirer. En ce qui concerne la garantie légale et la responsabilité, nous renvoyons en tel cas aux dispositions prévues par la garantie du fabricant respectif de la pièce de rechange non d’origine.
Au-delà des obligations de garantie fixées dans les présentes CGV, le fournisseur se conforme aux droits de garantie légaux applicables.
18. Droits de propriété
Conformément aux dispositions de l’article 18, le fournisseur certifie que les produits du fournisseur sont exempts de droits de propriété industrielle et de droits de propriété intellectuelle de tiers que ces derniers pourraient faire valoir vis-à-vis du client et entraveraient sa libre utilisation des produits. Chaque partie contractante s’engage à informer par écrit l’autre partie contrac-tante dans les plus brefs délais dans la mesure où des tiers feraient valoir des droits suite à une violation desdits droits.
Dans la mesure où un produit porte préjudice à un droit de propriété industriel ou à un droit de propriété intellectuel d’un tiers, le fournisseur s’engage, à ses frais et à la discrétion du client, à modifier le produit de manière à ce qu’il ne porte plus préjudice aux droits de tiers en veillant à ce que le produit satisfasse néanmoins aux fonctions convenues contractuellement.
Dans la mesure où le fournisseur n’y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est habilité à résilier le contrat ou à raison-nablement réduire le prix d’achat. D’éventuelles demandes de dommages-intérêts du client sont soumises aux restrictions de l’article 19 (Responsabilité).
En cas d’atteinte aux droits des produits d’autres fabricants livrés par le fournisseur, ce dernier s’engage, à la discrétion du client, à faire valoir ses prétentions vis-à-vis des fabricants et fournisseurs en amont pour le compte du client ou à les céder au client. En tel cas et conformément aux dispositions de l’article 18, les prétentions vis-à-vis du fournisseur subsistent uniquement en cas d’échec de l’exécution par voie juridique des prétentions susmentionnées vis-à-vis des fabricants et fournisseurs en amont ou qu’une telle exécution est vouée à l’échec, par exemple en raison d’un dépôt de bilan.
19. Responsabilité
Le fournisseur assume la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que pour les dommages matériels directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité est exclue; cela vaut en particulier pour les dommages exclusivement patrimoniaux, les dommages indirects et les dommages consécutifs, tels qu’un manque à gagner, et les dommages causés par l’utilisation de pièces autres que des pièces d’origine. Les dispositions des normes de responsabilité du fait des produits défectueux applicables n’en sont pas affectées.
La responsabilité du fournisseur pour ses préposés est exclue dans les limites prévues par la loi.
Selon l’état actuel de la technique, une transmission irréprochable des données via internet ne peut pas être garantie et ne peut pas non plus être garantie en permanence. Par conséquent, le fournisseur décline toute responsabilité pour la disponibilité per-manente et sans interruptions du système de commerce en ligne ainsi que pour les erreurs techniques ou électroniques ayant trait aux boutiques en ligne du fournisseur ou à la communication par voie électronique associée, en particulier pour les retards pendant le traitement ou l’acceptation des commandes dans la mesure où la responsabilité de ces erreurs n’incombe pas au fournisseur.
20. Protection des données
La politique de confidentialité du fournisseur fait partie intégrante des présentes CGV et à force obligatoire. Elle est jointe en annexe http://www.intercycle.com/shared/uploads/datenschutz-fr.pdf Dans la mesure où le client accepte les présentes CGV, il autorise simultanément l’utilisation de ses données conformément à la politique de confidentialité du fournisseur.
21. Droit de propriété intellectuelle
Les sites web du fournisseur www.intercycle.com, www.wheeler.ch, wheeler.ch, www.ridemustang.com, www.sportszone.ch ainsi que les catalogues et autres documents écrits employés par le fournisseur dans le cadre de son activité commerciale sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
Au-delà d’un usage privé, toute utilisation de ces documents et du site web ainsi que des informations qu’ils contiennent est interdite à des fins autres que la consultation de l’offre du fournisseur, la passation de commandes et la prise de contact en liai-son avec les marchandises du fournisseur ou les commandes passées auprès de ce dernier à moins que le fournisseur ne l’ait expressément autorisé par écrit au préalable.
22. Cession des créances et droits du client découlant du présent contrat
Le client est uniquement autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant d’un contrat avec le fournisseur au-quel les présentes CGV s’appliquent à condition de disposer d’une autorisation préalable par écrit du fournisseur.
23. Lieu d’exécution
Sauf convention contraire par écrit, le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant du présent contrat, en particulier pour le paiement du prix d’achat, est Sursee, canton de Lucerne, Suisse.
24. Divergences des présentes CGV
D’éventuelles divergences des présentes CGV ainsi que les avenants et autres conventions annexes aux présentes CGV peu-vent uniquement être convenus au cas par cas et nécessitent la forme écrite pour être valables.
25. Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour les contrats conclus avec des consommateurs est l'article 32 du Code suisse de procédure civile.
En l'absence de contrat à la consommation, le tribunal compétent pour tous les litiges relatifs aux livraisons et prestations du fournisseur est celui de Sursee, canton de Lucerne, Suisse.
26. Droit applicable
Les présentes conditions contractuelles et l’intégralité des relations juridiques entre le fournisseur et le client sont régies par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
27. Protection des jeunes
Si le client commande des marchandises qui sont pourvues d’une limite d'âge, il confirme avec sa commande qu'il a dépassé cette limite et est autorisé à commander en conséquence.
28. Disposition finale
Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être ou devenir invalide ou si le contrat présentait une lacune, la validité juridique des dispositions restantes n'en serait pas affectée. La disposition invalide devra être remplacée par une disposition valide se rapprochant au mieux de l’objectif économique des parties contractantes; cela vaut également en pré-sence de lacunes.
Mise à jour: 2 mars 2018
intercycle ag
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